Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032878912 NOR: DEVR1606446D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/87/89/JORFTEXT000032878912.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748295
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###### Section 2 : L'appel d'offres
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- [Article R311-12-1](article_r311-12-1.md)
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- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_3)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-13
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Date de fin: 2016-08-20
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Identifiant: LEGIARTI000032879726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879726.xml
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###### Article R311-12-1
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<p align="left">
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Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de
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cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel
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d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à
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l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe
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II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25
|
||||
octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives
|
||||
2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/
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CE.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000032594532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594532.xml
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||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032882778
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882778.xml
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###### Article R314-53
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@ -17,4 +17,10 @@ d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.<br
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||||
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
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au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
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à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
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à partir de sources renouvelables ou par cogénération.<br />
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||||
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
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transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
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part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
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consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
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atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-07-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032594664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594664.xml
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||||
Date de début: 2016-07-13
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||||
Date de fin: 2018-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032882774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882774.xml
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###### Article R314-59
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@ -16,4 +16,13 @@ arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
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production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
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demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
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stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
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||||
gestionnaire du réseau.
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||||
gestionnaire du réseau.<br />
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||||
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
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||||
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut
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être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le
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||||
seuil du mégawattheure durant la période considérée.<br />
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||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
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garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
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jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
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||||
Date de fin: 2016-07-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032594674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594674.xml
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||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032882770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882770.xml
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||||
###### Article R314-64
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@ -38,8 +38,8 @@ compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
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du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
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||||
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
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||||
|
||||
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
|
||||
314-66.<br />
|
||||
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
|
||||
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine.<br />
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||||
|
||||
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032594627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594627.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032882766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882766.xml
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||||
###### Article R314-66
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@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594627.xml
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|||
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
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||||
source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
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||||
ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
|
||||
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR.
|
||||
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
|
||||
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
||||
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
|
||||
utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut
|
||||
être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la
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||||
quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable
|
||||
ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique
|
||||
à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il
|
||||
souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties
|
||||
d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du
|
||||
fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par
|
||||
l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.<br />
|
||||
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
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||||
client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale
|
||||
contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération,
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||||
il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité
|
||||
dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à
|
||||
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
|
||||
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
||||
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
|
||||
d'origine et la date de leur utilisation.<br />
|
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|
||||
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
|
||||
être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur
|
||||
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
|
||||
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre
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||||
d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31
|
||||
mars de l'année civile suivante. Les garanties d'origine issues d'une production
|
||||
d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile
|
||||
suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante.<br />
|
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||||
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
|
||||
manière électronique.
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748463
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|||
##### Chapitre Ier : Le transport
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- [Section 1 : La consistance du réseau public de transport](section_1)
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||||
- [Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement](section_4)
|
||||
- [Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables](section_2)
|
||||
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|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
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||||
###### Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
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||||
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||||
- [Article R321-24](article_r321-24.md)
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||||
- [Article D321-23](article_d321-23.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032879732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879732.xml
|
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---
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||||
###### Article R321-24
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<p align="left">
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||||
Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10
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incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes
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et à coût égal :
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</p>
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||||
a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies
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||||
renouvelables sur d'autres installations de production,<br />
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||||
b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité
|
||||
présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des
|
||||
installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
|
|
@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748701
|
|||
###### Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
|
||||
|
||||
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
|
||||
- [Article R333-11](article_r333-11.md)
|
||||
- [Article R333-12](article_r333-12.md)
|
||||
- [Article R333-13](article_r333-13.md)
|
||||
- [Article R333-14](article_r333-14.md)
|
||||
- [Article R333-15](article_r333-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-11
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|
||||
Les opérateurs qui font des offres de vente d'électricité sur un marché organisé
|
||||
proposant des produits d'électricité à la livraison en France sont tenus de
|
||||
fournir aux personnes responsables de ce marché les informations sur les sources
|
||||
d'énergie primaire pour produire l'électricité qui constitue chacune de leur
|
||||
offre. Les personnes responsables de ce marché communiquent, sur demande, le mix
|
||||
résiduel mentionné à l'article R. 333-14 aux acheteurs d'électricité sur le
|
||||
marché qui l'utilisent pour remplir l'obligation d'information qui leur incombe
|
||||
en application de l'article R. 333-10.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où des offres d'électricité sont certifiées, en application
|
||||
d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
comme provenant d'une source d'énergie primaire déterminée, l'acquéreur de cette
|
||||
offre peut s'en prévaloir pour fournir les indications mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article R. 333-10. Dans cette hypothèse, les quantités d'électricité
|
||||
considérées ne sont pas prises en compte par les personnes responsables du
|
||||
marché pour établir les données mentionnées à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-12
|
||||
|
||||
Les négociants mentionnés aux articles R. 333-1 à R. 333-9 sont tenus de
|
||||
fournir, lors de la revente de l'électricité à un autre négociant, les données
|
||||
mentionnées au 1° de l'article R. 333-10 ou, s'ils ont acquis l'électricité sur
|
||||
un marché organisé proposant des produits d'électricité à la livraison en
|
||||
France, les données fournies par les personnes responsables de ce marché ou, le
|
||||
cas échéant, les attestations d'origine de l'électricité certifiées en
|
||||
application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne.
|
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