Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération

Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032878912
NOR: DEVR1606446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/87/89/JORFTEXT000032878912.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748295
###### Section 2 : L'appel d'offres
- [Article R311-12-1](article_r311-12-1.md)
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032879726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879726.xml
---
###### Article R311-12-1
<p align="left">
Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de
cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel
d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à
l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe
II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives
2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/
CE.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-07-13
Identifiant: LEGIARTI000032594532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594532.xml
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882778.xml
---
###### Article R314-53
@ -17,4 +17,10 @@ d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.<br
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
à partir de sources renouvelables ou par cogénération.<br />
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-07-13
Identifiant: LEGIARTI000032594664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594664.xml
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882774.xml
---
###### Article R314-59
@ -16,4 +16,13 @@ arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
gestionnaire du réseau.
gestionnaire du réseau.<br />
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut
être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le
seuil du mégawattheure durant la période considérée.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-07-13
Identifiant: LEGIARTI000032594674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594674.xml
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882770.xml
---
###### Article R314-64
@ -38,8 +38,8 @@ compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
314-66.<br />
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine.<br />
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-07-13
Identifiant: LEGIARTI000032594627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594627.xml
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882766.xml
---
###### Article R314-66
@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594627.xml
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR.
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut
être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la
quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable
ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique
à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il
souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties
d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du
fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par
l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale
contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération,
il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité
dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
d'origine et la date de leur utilisation.<br />
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre
d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31
mars de l'année civile suivante. Les garanties d'origine issues d'une production
d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile
suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante.<br />
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
manière électronique.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748463
##### Chapitre Ier : Le transport
- [Section 1 : La consistance du réseau public de transport](section_1)
- [Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables](section_2)
- [Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement](section_4)
- [Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables](section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
###### Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
- [Article R321-24](article_r321-24.md)
- [Article D321-23](article_d321-23.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032879732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879732.xml
---
###### Article R321-24
<p align="left">
Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10
incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes
et à coût égal :
</p>
a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables sur d'autres installations de production,<br />
b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité
présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du
ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des
installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748701
###### Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Article R333-11](article_r333-11.md)
- [Article R333-12](article_r333-12.md)
- [Article R333-13](article_r333-13.md)
- [Article R333-14](article_r333-14.md)
- [Article R333-15](article_r333-15.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-13
Identifiant: LEGIARTI000031748705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748705.xml
---
###### Article R333-11
Les opérateurs qui font des offres de vente d'électricité sur un marché organisé
proposant des produits d'électricité à la livraison en France sont tenus de
fournir aux personnes responsables de ce marché les informations sur les sources
d'énergie primaire pour produire l'électricité qui constitue chacune de leur
offre. Les personnes responsables de ce marché communiquent, sur demande, le mix
résiduel mentionné à l'article R. 333-14 aux acheteurs d'électricité sur le
marché qui l'utilisent pour remplir l'obligation d'information qui leur incombe
en application de l'article R. 333-10.<br />
Dans l'hypothèse où des offres d'électricité sont certifiées, en application
d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne,
comme provenant d'une source d'énergie primaire déterminée, l'acquéreur de cette
offre peut s'en prévaloir pour fournir les indications mentionnées aux 1° et 2°
de l'article R. 333-10. Dans cette hypothèse, les quantités d'électricité
considérées ne sont pas prises en compte par les personnes responsables du
marché pour établir les données mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-13
Identifiant: LEGIARTI000031748707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748707.xml
---
###### Article R333-12
Les négociants mentionnés aux articles R. 333-1 à R. 333-9 sont tenus de
fournir, lors de la revente de l'électricité à un autre négociant, les données
mentionnées au 1° de l'article R. 333-10 ou, s'ils ont acquis l'électricité sur
un marché organisé proposant des produits d'électricité à la livraison en
France, les données fournies par les personnes responsables de ce marché ou, le
cas échéant, les attestations d'origine de l'électricité certifiées en
application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union
européenne.