code_de_l_energie/partie_reglementaire/README.md

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747285
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<h1>Partie réglementaire</h1>
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii/README.md)
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
2016-04-16 00:00:00 +00:00
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii/README.md)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v/README.md)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES](livre_vi/README.md)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii/README.md)
- [LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE](livre_viii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048680000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038660561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032917979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032917988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036340596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036812934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041776677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044408352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045667347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047358590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047964058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048449366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036814663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049503397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044520745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048450684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047986642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036708344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015 ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046321815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047670220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036708238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045532011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041777604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044424238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036460612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046322311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048702885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045669631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049506007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049507257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047671261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045530674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049503482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037829241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038663688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038180477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047359553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047965774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047987639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037826333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038174876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>