code_de_l_energie/partie_reglementaire/README.md

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747285
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<h1>Partie réglementaire</h1>
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii/README.md)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii/README.md)
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii/README.md)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v/README.md)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048680000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038660561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032917979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032917988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036340596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036812934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041776677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044408352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045667347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047358590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047964058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048449366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036814663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049503397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044520745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048450684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047986642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036708344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015 ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046321815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047670220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036708238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045532011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044424238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036460612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046322311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048702885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045669631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049506007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049507257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047671261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049503482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047965774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047987639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037826333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038174876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur</a> CITATION source
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</details>