code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv
République française 3da959a7fb Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PAR CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DEPARTEMENTALE POUR VISITER LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI Y SONT INSTALLEES.
CONDITIONS REQUISES:
ETRE AGE DE 25 ANS AU MOINS;
NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES DEPARTEMENTAUX,LES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES EN ACTIVITE.
DESIGNATION DES DELEGUES POUR 4 ANS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX APRES AVIS DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE ET REVOCABLE.
CHAQUE DELEGATION ELIT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT QUI ELISENT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT DEPARTEMENTAUX.
ROLE DU DELEGUE.
ABROGATION DES ART. 136,137,138,139 ET DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. 140 DU DECRET DU 18-01-1887,ART. 2 DU DECRET 77919 DU 04-08-1977 ET ART. 2 A 5 DU DECRET 80905 DU 19-11-1980.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705665
Ancien identifiant: 1DX98642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705665.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE 2012-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 2006-11-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres) 2006-11-04 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006137639

Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.