code_de_l_education/partie_reglementaire
République française c5694ed349 Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE DU CONSEIL.
ROLE DU CONSEIL: ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU SOUTIEN ET A LA PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES DONT IL A ETE SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE;
CONSULTATION SUR LA DEFINITION DE LA POLITIQUE MENEE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS LE DOMAINE DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES;
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR LE VICE-PRESIDENT;
VICE-PRESIDENT DESIGNE POUR 2 ANS AU SEIN DU CONSEIL PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES;
30 A 40 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR ACTION EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES NOMMES POUR 4 ANS,LEURS FONCTIONS SONT RENOUVELABLES UNE FOIS;
LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL S'EFFECTUE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG).
REUNION DU CONSEIL AU MOINS 2 FOIS PAR AN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519872
Ancien identifiant: 1DX9851006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519872.xml
2006-05-24 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires 2005-08-25 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies 2006-05-24 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES 2006-05-24 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE 2006-05-24 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006095806

Partie réglementaire

Références

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