code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française b35fd8c9d6 Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales.
Titre II (articles 6 a 13) : qualifications requises pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Titre III (articles 14 à 65) : conditions de délivrances des titres de formation professionnelle maritime.
Titre IV (articles 66 à 69) : validité des titres de formation professionnelle maritime.
Titre V (articles 70 à 72) : reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un état membre de la communauté européenne, un pays tiers, ou par un organisme placé sous leur autorité.
Titre VI (articles 73 à 81) : dispositions transitoires. Sont abrogés : le décret du 5 mars -1919 relatif à l'institution d'un brevet de commissaire de la marine marchande; le décret du 27 août 1936 relatif aux fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées ; l’article 19 du décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié.
Sont abrogés à compter du 1er février 2002 : le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié; les articles 2 à 18, 27 à 29,38 et 39 du décret du 20 novembre 1991 susvisé ; les articles 1 et 2 et le tableau I du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993.
Transposition complète de la directive 98/35/CE du Conseil du 25 ma1998, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ; de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378266
NOR: EQUH9900541D
Ancien identifiant: 1DX999439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/82/JORFTEXT000000378266.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat 2006-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage 2006-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-370 du 4 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2006-05-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-05-24 2999-01-01 LEGISCTA000006137644

Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.