code_de_l_education/partie_reglementaire
République française b021235d60 Décret n°84-322 du 3 mai 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT: CONTENU,CONCLUSION,RESILIATION,DUREE
ABROGATION DES DECRETS 69520 DU 31-05-1969 ET 73462 DU 04-05-1973 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE; TOUTEFOIS ILS DEMEURENT APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS POUR L'EXECUTION DE LA CAMPAGNE DE TRANSPORT SCOLAIRE DE 1983-1984.EN OUTRE,LES CONTRATS ANNUELS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 04-05-1984 POURRONT ETRE RENOUVELES POUR LA CAMPAGNE 1984- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATION DE LA LOI 831153 DU 30- 12-1983.(ART. 7 ET 29).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882275
Ancien identifiant: 1DX984322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882275.xml
2005-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2000-764 du 1er août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage 2005-05-10 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°84-322 du 3 mai 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT: CONTENU,CONCLUSION,RESILIATION,DUREE 2005-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°60-391 du 22 avril 1960 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX ET AUX AUMONERIES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 2004-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006095806

Partie réglementaire