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République française aef52f48b2 Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877198
Ancien identifiant: 1DX960385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/71/JORFTEXT000000877198.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
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titre_iv Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 2008-03-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association 2008-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-03-19 2999-01-01 LEGISCTA000018380830

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.