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Institution et délivrance des diplômes des métiers d'art aux candidats ayant réussi les contrôles réglementaires sanctionnant une formation spécifique à chacun de ces diplômes. Dispense des formations conduisant aux diplômes par les écoles supérieures d'arts appliquées placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou par les établissements habilites par le ministère de l’éducation nationale. Application de l'article 8 de la loi 71-577 ; du décret 72-279. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518000 NOR: MENL8700230D Ancien identifiant: 1DX987347 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518000.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-08-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027864362 |
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Titre III : Les formations de santé
- Titre IV : Les formations technologiques
- Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur
- Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements