699d7d4244
Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52. Abroge le décret 7047. Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000580505 NOR: MENX9900109D Ancien identifiant: 1DX999941 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580505.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120398 |
Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.