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République française 33bbd089a3 Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES COLLEGES PUBLICS
PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: LA PARTICIPATION DES COMMUNES ENVOYANT DES ELEVES DANS UN COLLEGE EST DESORMAIS CALCULEE SUR LA BASE DES DEPENSES DE L'ENSEMBLE DES COLLEGES DU DEPARTEMENT ET EST REPARTIE ENTRE ELLES SELON 2 CRITERES: LE NOMBRE D'ELEVES DE CHAQUE COMMUNE FREQUENTANT UN COLLEGE ET LE POTENTIEL FISCAL DE CHACUNE D'ELLES.
PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT: LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES SE FERA PAR ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
APPLICATION DES ART. 15 A 15- 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET 9 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882048
Ancien identifiant: 1DX9851024
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882048.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°85-349 du 20 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 83-663 DU 22-07-1983 ET FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES COLLEGES PUBLICS 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985) 2004-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985) 2004-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006137636

Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.