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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 127. Modification de la loi du 22 juillet susvisée : modification de l'article 127 (I abrogé). Modification du code de l'éducation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030098110 NOR: MENJ1428789R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/09/81/JORFTEXT000030098110.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095794 |
Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Quatrième partie : Les personnels
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION source
- Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source