code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v
République française 2b6fedd480 Décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le présent décret se propose de déconcentrer la gestion de certains personnels et de leur adapter certains articles de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.
Titre I : mise en œuvre de la déconcentration d’opérations de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires relevant du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Titre II : application des articles 25-1 et 25-2 de la loi de 1982 à certains personnels non fonctionnaires relevant des ministres charges de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte partiellement abrogé : article 1.
Texte codifié et partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587674
NOR: MENF0003313D
Ancien identifiant: 1DE001125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/76/JORFTEXT000000587674.xml
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chapitre_ier Décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche 2015-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif 2015-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations ‎de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et ‎administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale 2015-06-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif 2015-06-14 00:00:00 +02:00