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République française 49b79747f7 Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020352741
NOR: MENE0903071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/27/JORFTEXT000020352741.xml
2009-09-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat 2009-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire 2004-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006137633

Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.