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République française 124fa9cb65 Décret n°71-794 du 24 septembre 1971 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510935
Ancien identifiant: 1DX971794
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510935.xml
2013-08-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_iv Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur 2013-08-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n°71-794 du 24 septembre 1971 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2013-08-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°71-794 du 24 septembre 1971 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2013-08-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-08-21 2999-01-01 LEGISCTA000027865904

Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel