![]() Le présent décret, pris en application de l'article 7 de la loi 84-52, modifiée notamment par la loi 99-587, fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000401805 NOR: MENS0001392D Ancien identifiant: 1DS000764 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401805.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137632 |
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
- Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-06-02 CITATION source