code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii
République française d8c913b9b0 Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029106887
NOR: MENS1403888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/68/JORFTEXT000029106887.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2013-08-21 2999-01-01 LEGISCTA000027867262

Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés