Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667554
NOR: MENF2206654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/75/JORFTEXT000045667554.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916422 Identifiant: LEGIARTI000045680277
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###### Article R914-46 ###### Article R914-46
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice
dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions
exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-16 pour exercer dans les classes des exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des
premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à
être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux
mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires. mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916417 Identifiant: LEGIARTI000045680273
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###### Article R914-48 ###### Article R914-48
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la
demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions
posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leur demande de contrat posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat
avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la
date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement. date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916395 Identifiant: LEGIARTI000045680269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680269.xml
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###### Article R914-56 ###### Article R914-56
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la
demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées
aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leurs demandes d'agrément avant le aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant
31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date
d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement. d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

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- [Article R914-15](article_r914-15.md) - [Article R914-15](article_r914-15.md)
- [Article R914-15-1](article_r914-15-1.md)
- [Article R914-16](article_r914-16.md) - [Article R914-16](article_r914-16.md)
- [Article R914-17](article_r914-17.md) - [Article R914-17](article_r914-17.md)
- [Article R914-18](article_r914-18.md) - [Article R914-18](article_r914-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045669822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/98/LEGIARTI000045669822.xml
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###### Article R914-15-1
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres
contractuels ou agréés doivent :<br />
1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux
articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un
certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ;<br />
2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de
rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des
écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les
conditions prévues à l'article R. 914-16 ;<br />
3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels
enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole
privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant
l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre
définitif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916313 Identifiant: LEGIARTI000045680255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680255.xml
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###### Article R914-15 ###### Article R914-15
Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres
doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de contractuels ou agréés doivent :<br />
rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des
écoles. 1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de
rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des
écoles ;<br />
2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux
articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un
certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un
changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R.
914-16.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944351 Identifiant: LEGIARTI000045680260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680260.xml
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###### Article R914-16 ###### Article R914-16
Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent :<br /> Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle
de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif
peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle
pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.<br />
1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en
R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur
d'aptitude ;<br /> classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies.<br />
2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente
contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis sont prises en compte pour l'avancement.<br />
par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les
personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l' Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que
article L. 813-8 du code rural , et bénéficier d'un contrat à titre définitif. les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944363 Identifiant: LEGIARTI000045680281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680281.xml
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###### Article R914-77 ###### Article R914-77
@ -33,8 +33,8 @@ privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;<br />
5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à
la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;<br /> la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;<br />
6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3°
de l'article R. 914-16.<br /> de l'article R. 914-15-1.<br />
Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique
notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032940598 Identifiant: LEGIARTI000045680285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/05/LEGIARTI000032940598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680285.xml
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###### Article R914-78-1 ###### Article R914-78-1
<p align="left"> <p align="left">
Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 accèdent à Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à
l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement
agricole privé sous contrat.<br /> agricole privé sous contrat.
</p>
<p align="left">
Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans
l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté
d'échelon. d'échelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045420012 Identifiant: LEGIARTI000045680289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/00/LEGIARTI000045420012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680289.xml
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###### Article R976-1 ###### Article R976-1
@ -523,9 +523,13 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-15-1<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -535,7 +539,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -806,12 +810,22 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-46 à R. 914-48 R. 914-46
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022<br />
</td>
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-47</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-48</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -842,14 +856,16 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-51 à R. 914-56 R. 914-51 à R. 914-55
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-56<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -1039,7 +1055,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1063,7 +1079,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>