Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667554
NOR: MENF2206654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/75/JORFTEXT000045667554.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916422.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680277.xml
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###### Article R914-46
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice
dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions
exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-16 pour exercer dans les classes des
exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des
premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à
être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux
mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916417.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680273.xml
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###### Article R914-48
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la
demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions
posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leur demande de contrat
posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat
avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la
date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916395.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680269.xml
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###### Article R914-56
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la
demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées
aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leurs demandes d'agrément avant le
31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date
aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant
le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date
d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020916315
- [Article R914-14](article_r914-14.md)
- [Article R914-15](article_r914-15.md)
- [Article R914-15-1](article_r914-15-1.md)
- [Article R914-16](article_r914-16.md)
- [Article R914-17](article_r914-17.md)
- [Article R914-18](article_r914-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045669822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/98/LEGIARTI000045669822.xml
---
###### Article R914-15-1
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres
contractuels ou agréés doivent :<br />
1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux
articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un
certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ;<br />
2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de
rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des
écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les
conditions prévues à l'article R. 914-16 ;<br />
3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels
enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole
privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant
l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre
définitif.

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020916313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916313.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680255.xml
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###### Article R914-15
Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré
doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de
rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des
écoles.
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres
contractuels ou agréés doivent :<br />
1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de
rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des
écoles ;<br />
2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux
articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un
certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un
changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R.
914-16.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032944351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944351.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680260.xml
---
###### Article R914-16
Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent :<br />
Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle
de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif
peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle
pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.<br />
1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles
R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat
d'aptitude ;<br />
Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en
application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur
classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies.<br />
2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants
contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis
par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les
personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'
article L. 813-8 du code rural , et bénéficier d'un contrat à titre définitif.
Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente
sont prises en compte pour l'avancement.<br />
Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que
les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032944363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944363.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680281.xml
---
###### Article R914-77
@ -33,8 +33,8 @@ privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;<br />
5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à
la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;<br />
6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2°
de l'article R. 914-16.<br />
6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3°
de l'article R. 914-15-1.<br />
Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique
notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032940598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/05/LEGIARTI000032940598.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680285.xml
---
###### Article R914-78-1
<p align="left">
Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 accèdent à
Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à
l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement
agricole privé sous contrat.<br />
agricole privé sous contrat.
</p>
<p align="left">
Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans
l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté
d'échelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045420012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/00/LEGIARTI000045420012.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045680289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/02/LEGIARTI000045680289.xml
---
###### Article R976-1
@ -523,9 +523,13 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-15-1<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -535,7 +539,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -806,12 +810,22 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 914-46 à R. 914-48
R. 914-46
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-47</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-48</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -842,14 +856,16 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 914-51 à R. 914-56
R. 914-51 à R. 914-55
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-56<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -1039,7 +1055,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -1063,7 +1079,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
</td>
</tr>
<tr>