Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024682944
NOR: MENF1107986D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/68/29/JORFTEXT000024682944.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-01 00:00:00 +02:00
parent 374dea292d
commit ff0727812b
6 changed files with 0 additions and 87 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020055956
###### Section 8 : Droits sociaux et congés.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.](sous-section_2)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020055950
---
###### Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.
- [Article R914-109](article_r914-109.md)
- [Article R914-110](article_r914-110.md)
- [Article R914-111](article_r914-111.md)
- [Article R914-112](article_r914-112.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024685131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/51/LEGIARTI000024685131.xml
---
###### Article R914-109
Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité
cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient
du ombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du
régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à
laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à
la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à
l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R. 914-121.<br />
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur
la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020055928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055928.xml
---
###### Article R914-110
Les maîtres admis au régime de la cessation progressive d'activité bénéficient
des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de
rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20
février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de
l'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020055924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055924.xml
---
###### Article R914-111
Les maîtres peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les
conditions prévues aux 1° à 4° du I de l'article 3-2 du décret n° 95-179 du 20
février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de
l'Etat. Dans ce cas, ils bénéficient des modalités d'aménagement des durées de
service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de
l'article 3-1 de ce décret.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020055920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055920.xml
---
###### Article R914-112
Les maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive ou de la cessation
totale d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance
vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement
à temps plein, en application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Cette demande est présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la
cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'autorité
académique, elle est irrévocable.