Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux. Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage. Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin. Titre IV (articles 22 à 36) : déroulement et régularité des scrutins. Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections. Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales. Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975. Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333593 Ancien identifiant: 1DX98559 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000028434091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434091.xml
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034481612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481612.xml
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<h1>Article D719-3</h1>
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Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de
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l'organisation des élections.<br />
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l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la
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participation aux élections des personnes en situation de handicap.<br />
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Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité
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électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers
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et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de
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l'établissement.<br />
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électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et
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des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil
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d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le
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recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le
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règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des
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listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.<br />
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Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au
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déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral
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consultatif.<br />
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Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.<br />
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Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle
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des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
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@ -28,7 +38,7 @@ des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -42,7 +52,7 @@ des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037786508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon VIGUEUR</a>
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@ -1,22 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028727954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/79/LEGIARTI000028727954.xml
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||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2020-10-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481620.xml
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<h1>Article D719-17</h1>
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Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
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leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
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voter en leur lieu et place.<br />
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voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé
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numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du
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||||
retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration
|
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écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est
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||||
signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La
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||||
procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée
|
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par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des
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procurations précisant les mandants et les mandataires.<br />
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Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
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ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon
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le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité
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professionnelle de son mandant.
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||||
ne peut être porteur de plus de deux mandats.
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||||
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<details>
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@ -26,7 +31,7 @@ professionnelle de son mandant.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -40,7 +45,7 @@ professionnelle de son mandant.
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|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,25 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434077.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481623.xml
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||||
<h1>Article D719-18</h1>
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||||
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||||
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs
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||||
régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D.
|
||||
719-7 à D. 719-17.<br />
|
||||
|
||||
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
|
||||
candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat
|
||||
soit substitué au candidat inéligible.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
|
||||
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent
|
||||
article.
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||||
719-7 à D. 719-17.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
|
@ -29,16 +21,13 @@ article.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +41,7 @@ article.
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|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030740881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740881.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481631.xml
|
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||||
<h1>Article D719-22</h1>
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@ -37,7 +37,11 @@ liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des
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sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès
|
||||
lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du
|
||||
nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles
|
||||
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
|
||||
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat,
|
||||
afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à
|
||||
l'article D. 719-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,7 +51,28 @@ sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -61,7 +86,7 @@ sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027866640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866640.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481642.xml
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||||
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||||
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<h1>Article D719-24</h1>
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La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
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antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la
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date du scrutin.
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||||
antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
|
||||
date du scrutin.<br />
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||||
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date
|
||||
limite prévue à l'alinéa précédent.<br />
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Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
|
||||
candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le
|
||||
comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu
|
||||
dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou
|
||||
le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit
|
||||
substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à
|
||||
compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce
|
||||
délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision
|
||||
motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article
|
||||
D. 719-22.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
|
||||
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de
|
||||
rectification.
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||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -21,16 +42,40 @@ date du scrutin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +86,19 @@ date du scrutin.
|
|||
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434144.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481651.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article D719-27</h1>
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||||
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Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de
|
||||
l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
|
||||
La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période
|
||||
pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de
|
||||
l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception
|
||||
des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur
|
||||
de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +23,19 @@ l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de v
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +49,10 @@ l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de v
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434155.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D719-28</h1>
|
||||
|
||||
Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le
|
||||
président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité
|
||||
électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des
|
||||
différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.<br />
|
||||
|
||||
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le
|
||||
directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et
|
||||
administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au
|
||||
|
@ -34,7 +39,19 @@ proposés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -48,10 +65,13 @@ proposés.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2017-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000027866671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866671.xml
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||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481663.xml
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<h1>Article D719-33</h1>
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Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.<br />
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Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit
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dans une enveloppe.<br />
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Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin
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de vote préalablement introduit dans une enveloppe.<br />
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Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur
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la liste d'émargement en face de son nom.
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@ -25,10 +25,7 @@ la liste d'émargement en face de son nom.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -39,10 +36,10 @@ la liste d'émargement en face de son nom.
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|||
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028434068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434068.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481669.xml
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||||
<h1>Article D719-36</h1>
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@ -24,7 +24,10 @@ enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacu
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des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.<br />
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|
||||
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un
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||||
procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
|
||||
procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les
|
||||
réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de
|
||||
candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du
|
||||
procès-verbal.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -34,7 +37,7 @@ procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +51,7 @@ procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434150.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-26
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034481674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D719-39</h1>
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions
|
||||
prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.<br />
|
||||
prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
|
||||
contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ scrutin.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,18 +64,21 @@ scrutin.
|
|||
<li>
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||||
1991-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032609651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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