Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-29 00:00:00 +00:00
parent bda171cdd9
commit fe5e66cd35

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006525048
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525048.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038902547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902547.xml
---
<h1>Article L444-6</h1>
@ -15,14 +14,16 @@ employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la
présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un
organisme privé d'enseignement à distance :<br />
a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
la probité et aux moeurs ;<br />
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br />
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;<br />
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;<br />
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
un contact habituel avec des mineurs ;<br />
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
@ -35,13 +36,7 @@ sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507551?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +67,7 @@ sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>