Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
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République française 2013-07-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027682929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682929.xml
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<h1>Article L421-2</h1>
@ -25,11 +24,33 @@ organisations représentatives des salariés et des employeurs ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.<br />
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de
rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège
de l'établissement.
quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
de trente membres.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public siège sans voix délibérative.<br />
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe
un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la
collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de
coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de
l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en
lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de
rattachement.
<details>
@ -39,16 +60,13 @@ de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,18 +79,6 @@ de l'établissement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029626193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,12 +96,18 @@ de l'établissement.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029628288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524926
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524926.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682934.xml
---
<h1>Article L421-4</h1>
@ -26,9 +25,12 @@ l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;<br />
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;<br />
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et
l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de
rattachement.<br />
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement,
l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité
territoriale de rattachement ;<br />
5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents
des élèves de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une
commission permanente.
@ -41,10 +43,7 @@ commission permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +74,10 @@ commission permanente.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019559148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18</a>
</li>
<li>
2005-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019559148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18</a>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042727107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000021210648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210648.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682660.xml
---
<h1>Article L442-9</h1>
@ -44,9 +44,10 @@ majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les
compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3
et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous
contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré
est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à
la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement
dans la loi de finances.
<details>
@ -56,7 +57,49 @@ est déterminé annuellement dans la loi de finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021209497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389641?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +119,7 @@ est déterminé annuellement dans la loi de finances.
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2009-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021209497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30</a>

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@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524497
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524497.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027682654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682654.xml
---
<h1>Article L211-2</h1>
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. Le
représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction
ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il
juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette
liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et
de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.
214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de
son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de
construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des
postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et
pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des
investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan
régional de développement des formations professionnelles et de la convention
annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la
commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute
@ -36,7 +40,7 @@ révision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,9 +53,6 @@ révision.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,7 +71,7 @@ révision.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524506
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524506.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2024-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682667.xml
---
<h1>Article L211-8</h1>
@ -24,8 +23,15 @@ dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;<br />
4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des
dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;<br />
5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements
d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;<br />
5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les
collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles
afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services,
spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des
manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article
L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation
spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les
lycées professionnels ;<br />
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;<br />
@ -42,7 +48,52 @@ maternelles créées conformément à l'article L. 212-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,12 +106,6 @@ maternelles créées conformément à l'article L. 212-1.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,10 +127,7 @@ maternelles créées conformément à l'article L. 212-1.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049603317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -136,10 +178,13 @@ maternelles créées conformément à l'article L. 212-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1889-07-19 art. 2
1889-07-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367570?vers=git&vers=legifrance">Loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1889-07-20 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1889-07-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367570?vers=git&vers=legifrance">Loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1889-07-20 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1889-07-19 art. 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524529
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524529.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682709.xml
---
<h1>Article L212-15</h1>
@ -17,7 +16,9 @@ les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.<br />
compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.<br />
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de
@ -39,7 +40,7 @@ dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 207 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +53,6 @@ dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,7 +71,7 @@ dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 207 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524532
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524532.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027682675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682675.xml
---
<h1>Article L213-1</h1>
@ -20,7 +19,10 @@ code.<br />
A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique,
économique et social, la localisation des établissements, leur capacité
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.<br />
d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut
être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.<br />
@ -36,25 +38,19 @@ collèges publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,15 +68,12 @@ collèges publics.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019110671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029255163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524534
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524534.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682681.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
Le département a la charge des collèges.A ce titre, il en assure la
construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses
pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et,
d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous
réserve des dispositions de l'article L. 216-1.<br />
Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.<br />
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que
l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de
@ -45,7 +44,22 @@ la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,12 +75,6 @@ la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,18 +98,15 @@ la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2006-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035665103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524572
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682699.xml
---
<h1>Article L214-6</h1>
@ -13,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524572.xml
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des
lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge
de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de
personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de
l'article L. 216-1.<br />
fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré
dans le cadre des enseignements réguliers.<br />
La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien
général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de
@ -47,22 +50,7 @@ grosses réparations de ces établissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,12 +63,6 @@ grosses réparations de ces établissements.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -107,18 +89,15 @@ grosses réparations de ces établissements.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2006-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035665103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
@ -131,15 +110,9 @@ grosses réparations de ces établissements.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031014835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
@ -167,5 +140,8 @@ grosses réparations de ces établissements.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524608
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524608.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682737.xml
---
<h1>Article L216-1</h1>
@ -19,6 +18,9 @@ formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en support
la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe,
peuvent être mis à leur disposition.<br />
Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur
la connaissance des langues et des cultures régionales.<br />
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention,
conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui
détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent
@ -32,124 +34,7 @@ détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298209?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-03 au 2013-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369660?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-07 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039017969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392724?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-07 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2013-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L916-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -162,9 +47,6 @@ détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -188,6 +70,9 @@ détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
</li>