Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032927800
NOR: AFSH1617189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/78/JORFTEXT000032927800.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864771
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
- [Section 2 : Formations communes à plusieurs filières](section_2/README.md)
- [Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032929919
---
<h1>Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire</h1>
- [Article D631-22](article_d631-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032929885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000032929928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/99/LEGIARTI000032929928.xml
---
<h1>Article D631-22</h1>
Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé,
présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue
de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.<br />
A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au
sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de
handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.<br />
Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant
concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le
service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement,
le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de
médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS) ou toute structure
d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des
universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement
de la formation universitaire en stage de l'étudiant.<br />
Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de
l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de
réorientation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032929885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032929885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>