Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignes ci-après, qui sont des diplômes nationaux : certificat de capacité d'orthoptiste ; certificat de capacité d'orthophoniste ; diplôme d’État d’audio-prothésiste ; diplôme d’État de sage-femme ; diplôme d’État de docteur en médecine ; diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire ; diplôme d’État de docteur en pharmacie ; certificat d’études supérieures de chirurgie dentaire ; certificat d’études cliniques spéciales ; diplôme d’études spécialisées ; diplôme d’études spécialisées complémentaires ; capacité de médecine ; diplôme d’études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ; diplôme d’études approfondies ; doctorat.
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivres par les établissements prives d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Abrogation du décret 73-227.
Application de l'article 17 de la loi 8452.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886414
Ancien identifiant: 1DX984932
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886414.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent 524b50fbbb
commit fc8ce4e96d
3 changed files with 76 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864573
###### Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes
- [Article D613-6](article_d613-6.md)
- [Article D613-7](article_d613-7.md)
- [Article D613-11](article_d613-11.md)
- [Article D613-12](article_d613-12.md)
- [Article D613-13](article_d613-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027864613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864613.xml
---
###### Article D613-13
Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences
pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques
mentionnés à l'article D. 613-7 confèrent à leur titulaire le grade de licence.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027864601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864601.xml
---
###### Article D613-7
Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par
les diplômes nationaux suivants :<br />
1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;<br />
2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;<br />
3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;<br />
4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique ;<br />
5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ;<br />
6° Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;<br />
7° Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;<br />
8° Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;<br />
9° Diplôme d'Etat de sage-femme ;<br />
10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;<br />
11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;<br />
12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;<br />
13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;<br />
14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;<br />
15° Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;<br />
16° Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;<br />
17° Certificat d'études cliniques spéciales ;<br />
18° Diplôme d'études supérieures ;<br />
19° Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;<br />
20° Diplôme d'études spécialisées ;<br />
21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;<br />
22° Capacité de médecine ;<br />
23° Doctorat.