Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039413608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/83/LEGIARTI000043308308.xml
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<h1>Article D222-35</h1>
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
des établissements qui y concourent.<br />
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires
en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
personnels placés sous leur autorité.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
@ -34,7 +33,13 @@ devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +70,7 @@ devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
2019-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038971486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>