Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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commit fc04b8de44

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006524596
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524596.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019306121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306121.xml
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###### Article L214-14
@ -23,10 +22,5 @@ professionnelles.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article.<br />
Il définit les conditions dans lesquelles les Ecoles de la deuxième chance sont
habilitées, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, à percevoir les financements de la formation
professionnelle ou les versements des entreprises pouvant donner lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage. L'Etat et les régions apportent leur
concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par
convention.
L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les
conditions déterminées par convention.