Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-08-18
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Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975877
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###### Article D511-46
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des
articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D.
511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D.
511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D.
511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-18
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Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/61/LEGIARTI000047976145.xml
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###### Article D511-51
@ -26,8 +26,10 @@ délégation du recteur d'académie ;<br />
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur
d'académie ou son représentant.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exception de son président.<br />
Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des
représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son
président.<br />
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur
d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041444943
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Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047976148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/61/LEGIARTI000047976148.xml
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###### Article D511-52
Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le
conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la
défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont
applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de
l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D.
511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br />