Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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République française 2009-07-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525322.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000020886787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/67/LEGIARTI000020886787.xml
---
<h1>Article L711-1</h1>
@ -35,20 +34,22 @@ constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient
les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de
l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L.
114-3-1 du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les
modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des
établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être
mis à leur disposition par l'Etat.L'attribution de ces moyens s'effectue
annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements
rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs
rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche.<br />
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le
centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de
l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent
en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et
emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par
la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de
l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
@ -83,39 +84,7 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891004?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279521?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -149,9 +118,6 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
1996-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019102928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21</a>
</li>
@ -167,9 +133,6 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2001-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029531093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
@ -179,15 +142,6 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2006-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017882506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30</a>
</li>
@ -206,6 +160,9 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a>
</li>
@ -347,12 +304,6 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279521?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524160?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27</a>
</li>
@ -383,9 +334,15 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027700450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07</a>
</li>