Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889025
NOR: TSSA2335272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889025.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034487992 Identifiant: LEGIARTI000049905846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905846.xml
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<h1>Article D351-10-2</h1> <h1>Article D351-10-2</h1>
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article
à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au
intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par
est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est
l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son
ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise
transmise à la maison départementale des personnes handicapées par à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le
l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également
est également destinataire.<br /> destinataire.<br />
Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br /> des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L. La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D.
312-7-1 du code de l'action sociale et des familles. 312-10-18 du code de l'action sociale et des familles.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899369?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899369?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899365?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444382 Identifiant: LEGIARTI000049905834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905834.xml
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<h1>Article D351-10-3</h1> <h1>Article D351-10-3</h1>
@ -16,17 +16,15 @@ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br /> mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe
sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des
scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement
orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne
les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette
locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le modification.<br />
recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.<br />
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics
locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré. d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
@ -35,49 +33,11 @@ d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029892043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899365?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a>