Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-16 00:00:00 +02:00
parent ca44c37b6c
commit face1df1b5
2 changed files with 25 additions and 19 deletions
partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii
chapitre_iii
chapitre_iv

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2020-10-16 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902969 Identifiant: LEGIARTI000042426528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426528.xml
--- ---
###### Article L973-1 ###### Article L973-1
@ -18,11 +18,14 @@ française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à
L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L.
953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L.
953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa
L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br /> la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2020-10-16 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902921 Identifiant: LEGIARTI000042426678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426678.xml
--- ---
###### Article L974-1 ###### Article L974-1
@ -17,12 +17,15 @@ extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie français
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L.
952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L.
953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 953-3-1, 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui
qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction
911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br /> modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les