Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales

Instituant une régie unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du deuxième degré et leur extension à l'enseignement supérieur.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299297
Ancien identifiant: 1DX9250111P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/92/JORFTEXT000000299297.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)
- [Livre VIII : La vie universitaire](livre_viii)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
#### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis)

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Date de début: 2006-11-04
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006151422
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030739646
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##### Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
##### Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866497
- [Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Les autres grands établissements](sous-section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGISCTA000027866507
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030740743
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###### Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre
###### Sous-section 3 : Les autres grands établissements
- [Paragraphe 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement](paragraphe_2)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867299
- [Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les écoles d'architecture](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les écoles nationales des mines](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les écoles supérieures militaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime](chapitre_vii)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGISCTA000027867314
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030740911
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##### Chapitre IV : Les écoles nationales des mines
##### Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
- [Article D754-1](article_d754-1.md)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722167
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### Livre VIII : La vie universitaire
- [Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires](titre_ii)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722207
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#### Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
- [Chapitre Ier : Les aides aux étudiants](chapitre_ier)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722209
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##### Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
- [Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur](section_1)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722211
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###### Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
- [Article D821-1](article_d821-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722213.xml
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###### Article D821-1
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite
sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme,
de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et
d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au
reversement des sommes indûment perçues.