Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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@ -6,17 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166838
###### Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.
- [Article D337-125](article_d337-125.md)
- [Article D337-126](article_d337-126.md)
- [Article D337-127](article_d337-127.md)
- [Article D337-128](article_d337-128.md)
- [Article D337-129](article_d337-129.md)
- [Article D337-130](article_d337-130.md)
- [Article D337-131](article_d337-131.md)
- [Article D337-132](article_d337-132.md)
- [Article D337-133](article_d337-133.md)
- [Article D337-134](article_d337-134.md)
- [Article D337-135](article_d337-135.md)
- [Article D337-136](article_d337-136.md)
- [Article D337-137](article_d337-137.md)
- [Article D337-138](article_d337-138.md)
- [Sous-section 1 : Définition du diplôme](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation de l'examen](sous-section_4)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526902
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526902.xml
---
###### Article D337-125
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national.<br />
La formation y conduisant vise à promouvoir l'innovation, à conserver et
transmettre les techniques traditionnelles dans le champ professionnel dans
lequel s'inscrit ce diplôme.<br />
Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales
requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.<br />
Le brevet des métiers d'art est classé au niveau IV dans le répertoire national
des certifications professionnelles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526903
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526903.xml
---
###### Article D337-126
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation établit les caractéristiques de
chaque brevet des métiers d'art. Celles-ci décrivent les objectifs
professionnels poursuivis, fixent le répertoire des capacités, savoirs et
savoir-faire de chacune d'elles et les exigences requises pour chacune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526904
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D127XXAA
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---
###### Article D337-127
Le brevet des métiers d'art peut être préparé :<br />
1° Par la voie scolaire ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du
code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526906
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D128XXAA
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---
###### Article D337-128
Le candidat à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire dépose un
dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire. Ce dossier
comporte les résultats scolaires des deux dernières années et, si
l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.<br />
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de
l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans
ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.<br />
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur
proposition de la commission.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526907
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526907.xml
---
###### Article D337-129
Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est ouvert aux
candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le répertoire national des
certifications professionnelles des métiers d'art de la spécialité concernée.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-126 précisent pour chaque brevet des
métiers d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526908
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526908.xml
---
###### Article D337-130
La formation conduisant au brevet des métiers d'art est organisée en domaines au
sein desquels s'articulent les différents enseignements correspondant aux
objectifs définis par le référentiel du diplôme.<br />
Elle comprend une période en milieu professionnel d'une durée minimum de douze
semaines sous la responsabilité pédagogique du ministère de l'éducation
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526909
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526909.xml
---
###### Article D337-131
Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les candidats justifiant
:<br />
1° Soit avoir effectué, dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement
technique mentionnées au chapitre III du titre IV du livre IV, le cycle d'études
de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1 680 heures au moins ;<br />
2° Soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un
centre de formation d'apprentis d'une durée au moins égale à 1 350 heures ;<br />
3° Soit avoir suivi dans le cadre de la formation professionnelle continue une
préparation au diplôme d'une durée au moins égale (compte non tenu de la période
de formation en milieu professionnel) à :<br />
a) 630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une
durée de trois ans ;<br />
b) 1 500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel
de la spécialité d'une durée minimale de deux ans ;<br />
4° Soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder le
certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le domaine
d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526910
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D132XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526910.xml
---
###### Article D337-132
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au vu des résultats obtenus à
un examen. Celui-ci est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider
les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme
ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526911
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526911.xml
---
###### Article D337-133
L'examen du brevet des métiers d'art porte sur l'ensemble des domaines de
formation. Il comporte huit épreuves.<br />
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet réalisé au cours de la
formation. Ce projet doit avoir un caractère de synthèse significatif de la
vocation du brevet des métiers d'art choisi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526912
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526912.xml
---
###### Article D337-134
L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves obligatoires de l'examen
du brevet des métiers d'art s'effectue sur la base des résultats du contrôle des
connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526913
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526913.xml
---
###### Article D337-135
Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne
égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles,
d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour
chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions
prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le
diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de
remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526914
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526914.xml
---
###### Article D337-136
Les candidats au brevet des métiers d'art conservent sur leur demande pour les
cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels
ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526915
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526915.xml
---
###### Article D337-137
Une session annuelle d'examen du brevet des métiers d'art est organisée à
l'initiative du recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement
d'académies.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour
les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-135 au sein
d'une académie ou d'un groupement d'académies.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526917
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D138XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526917.xml
---
###### Article D337-138
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré par le recteur après
délibération du jury.<br />
Le jury nommé par le recteur est présidé par celui-ci ou son représentant. Le
président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi
les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de
l'enseignement technologique.<br />
Il est composé à parité :<br />
1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que
d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi
lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;<br />
2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre
égal.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024509916
---
###### Sous-section 1 : Définition du diplôme
- [Article D337-125](article_d337-125.md)
- [Article D337-126](article_d337-126.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000024516605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516605.xml
---
###### Article D337-125
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions
fixées par les articles D. 337-126 à D. 337-138.<br />
Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et
transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel
concerné.<br />
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.<br />
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité
professionnelle.<br />
Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales
requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516592.xml
---
###### Article D337-126
Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du
ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création
établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de
certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de
délivrance de ce diplôme.<br />
Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches
susceptibles d'être exercées par le titulaire du diplôme.<br />
Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances
ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les
regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets
des métiers d'art.<br />
Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur
coefficient et leurs modalités d'évaluation.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024510077
---
###### Sous-section 2 : Modalités de préparation
- [Article D337-127](article_d337-127.md)
- [Article D337-128](article_d337-128.md)
- [Article D337-129](article_d337-129.md)
- [Article D337-130](article_d337-130.md)
- [Article D337-131](article_d337-131.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024516600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516600.xml
---
###### Article D337-127
Le brevet des métiers d'art est préparé :<br />
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre
IV du code de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
du code du travail ;<br />
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie du code du travail.<br />
Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements
d'enseignement à distance.<br />
Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder
à la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516595.xml
---
###### Article D337-128
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de
l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous
statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa de
l'article D. 337-127.<br />
Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de
positionnement prononcée par le recteur. Cette décision peut avoir pour effet de
réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D. 337-129.<br />
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les
compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir ainsi que
les dispenses d'unités dont ils bénéficient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516587.xml
---
###### Article D337-129
La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de
l'article D. 337-127.<br />
Le volume horaire de la formation dispensée dans les établissements publics ou
privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne
peut être inférieur à 1 680 heures.<br />
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art
par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D.
337-127, est au moins égale à 1 350 heures.<br />
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art
par la voie de la formation professionnelle continue en établissement pour les
candidats relevant du 3° de l'article D. 337-127 est égale à :<br />
a) 630 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même
secteur professionnel classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation, soit de trois ans d'exercice professionnel ;<br />
b) 1 100 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même
secteur professionnel classé au niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation, soit de deux ans d'exercice professionnel ;<br />
c) 1 350 heures dans les autres cas.<br />
Cependant, cette durée de formation peut être réduite par une décision de
positionnement prononcée par le recteur, pour les candidats justifiant, en plus
des conditions de formation précisées ci-dessus, d'études ou d'activités
professionnelles ou bien de dispenses d'épreuves constitutives du diplôme.<br />
Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les
candidats relevant du a du présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516583.xml
---
###### Article D337-130
La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de
formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont
la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont
organisées sous la responsabilité des établissements de formation.<br />
Pour les candidats ayant bénéficié de la décision de positionnement, la durée
des périodes de formation en milieu professionnel peut être réduite dans les
conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut
être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000024516579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516579.xml
---
###### Article D337-131
Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent
:<br />
1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130
;<br />
2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine
professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée
et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le
répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.<br />
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024513797
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance
- [Article D337-132](article_d337-132.md)
- [Article D337-133](article_d337-133.md)
- [Article D337-134](article_d337-134.md)
- [Article D337-135](article_d337-135.md)
- [Article D337-136](article_d337-136.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516610.xml
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###### Article D337-132
Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la
validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du
code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R.
335-11.<br />
L'examen du brevet des métiers d'art comporte huit épreuves obligatoires et, le
cas échéant, une épreuve facultative.<br />
A chaque épreuve correspond une unité.<br />
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de
synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.<br />
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage
dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités
par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans
un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en
cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle
terminale pour les autres.<br />
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités,
soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement
privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.<br />
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu
intégralement sous la forme ponctuelle.<br />
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des
sections d'apprentissage et des établissements publics de formation
professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516573.xml
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###### Article D337-133
Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats
titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être
dispensés des épreuves correspondant au passage d'une ou de plusieurs unités
constitutives du diplôme présenté.<br />
Les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D.
337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation
physique et sportive du brevet des métiers d'art.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
L'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la
note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si
les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans
le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à
des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516569.xml
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###### Article D337-134
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art
sont :<br />
1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D.
337-132 ;<br />
2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.<br />
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être
ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est
portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du
jury.<br />
Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne
égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique
professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du
diplôme.<br />
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en
compte pour le calcul de la moyenne générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024516566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516566.xml
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###### Article D337-135
Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur
date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures
ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.<br />
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et
des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10
obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000024516563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516563.xml
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###### Article D337-136
Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions
:<br />
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et
inférieure à 14 ;<br />
2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et
inférieure à 16 ;<br />
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à
16.<br />
A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation, et dans les conditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré
aux candidats peut comporter l'indication " section européenne ".

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024514511
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###### Sous-section 4 : Organisation de l'examen
- [Article D337-137](article_d337-137.md)
- [Article D337-138](article_d337-138.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516618.xml
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###### Article D337-137
Une session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année
scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon les
modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou,
par délégation de celui-ci, par les recteurs.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour
les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 337-133 au sein
d'une académie ou d'un groupement d'académies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024516560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516560.xml
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###### Article D337-138
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury
souverain.<br />
Le jury est nommé pour chaque session par le recteur. Il est présidé par
celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un
président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée et qui
peut être un conseiller de l'enseignement technologique.<br />
Il est composé à parité :<br />
1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que
d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi
lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;<br />
2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre
égal.<br />
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Le brevet des métiers d'art est délivré par le recteur de l'académie dans
laquelle est organisée la session d'examen.