Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006525030
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525030.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022330261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/02/LEGIARTI000022330261.xml
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###### Article L442-19
Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas
applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis
par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural.
par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et
de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524564
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022266769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266769.xml
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###### Article L214-1
@ -15,7 +14,8 @@ pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adop
et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural.<br />
agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524581
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524581.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/68/LEGIARTI000022266831.xml
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###### Article L214-10
Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation
spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé
à l'article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l'établissement est un
lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle
dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement
et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette
participation est fixé par convention entre les régions intéressées.<br />
à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins si
l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une
autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux
charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de
résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les
régions intéressées.<br />
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées
fixent conjointement les modalités de cette participation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524570
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524570.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022266797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266797.xml
---
###### Article L214-5
@ -14,8 +13,9 @@ Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités
concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel
des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural qui résulte du
schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.<br />
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
présent code.<br />
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524577
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524577.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/68/LEGIARTI000022266817.xml
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###### Article L214-8
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524577.xml
Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent
code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements
d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524617
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524617.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022271063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271063.xml
---
###### Article L216-5
@ -15,10 +14,11 @@ place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le
département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses
réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un
lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement
d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural existant à la
date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une
décision préalable de financement du département ou de la région conformément
aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.<br />
d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit
avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de
la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du
présent code.<br />
Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement
et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524618
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524618.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022271073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271073.xml
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###### Article L216-6
@ -14,11 +13,11 @@ La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il
le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la
responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée,
d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement
agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural réalisé postérieurement à la
date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet
d'une décision préalable de financement du département ou de la région
conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent
code.<br />
agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé
postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent
avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de
la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du
présent code.<br />
Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la
région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette