Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités

Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985.
Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516.
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868586
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###### Article R771-1 ###### Article R771-1
@ -18,5 +18,5 @@ réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le pré
chapitre.<br /> chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

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@ -18,5 +18,5 @@ dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br /> chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

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###### Article R774-1 ###### Article R774-1
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chapitre.<br /> chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.