Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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Date de fin: 2015-09-01
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###### Article L971-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L.
911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L.
931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à
L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6, L.
953-7 et L. 954-1 à L. 954-3.
931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et
adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L.
952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L.
953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3.

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Date de fin: 2015-01-16
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###### Article L681-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2,
L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,
L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
671-2.<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
à la recherche, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5,
L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le
premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1,
L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L.
633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br />
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis
et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public
d'enseignement supérieur.
d'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3 et de
l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur
d'académie, chancelier des universités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-01-16
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Date de fin: 2016-10-09
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###### Article L683-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L.
613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les
articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5,
L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L.
642-12 et L. 671-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
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Date de fin: 2018-03-10
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###### Article L683-2
Pour l'application de l'article L. 611-3 en Polynésie française, les mots : "
les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br />
Pour l'application de l'article L. 611-5 en Polynésie française, la deuxième
phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
Pour l'application de l'article L. 612-3 en Polynésie française, les cinquième
et sixième alinéas sont supprimés<br />
Pour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : "
planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : "
planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont
@ -22,8 +30,8 @@ française ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Polynésie française.<br />
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7
qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-01-16
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030107493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/74/LEGIARTI000030107493.xml
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###### Article L684-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L.
612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3,
les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L.
632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à
L. 642-12 et L. 671-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525315
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030107442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/74/LEGIARTI000030107442.xml
---
###### Article L684-2
Pour l'application de l'article L. 611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les
régions " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième
phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : "
planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les
@ -17,12 +22,12 @@ régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les
mots : " des assemblées de province ".<br />
mots : " des assemblées de province".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7
qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029145426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/54/LEGIARTI000029145426.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030106978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/69/LEGIARTI000030106978.xml
---
###### Article L771-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2,
L. 711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L.
713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L.
717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L731-14, L. 741-1,
L. 762-1 et L. 762-2.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
à la recherche, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1
à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L.
714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16,
L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1
et L. 762-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029145518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/55/LEGIARTI000029145518.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030107145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107145.xml
---
###### Article L773-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 711-1, L. 711-2, L.
711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9,
L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1
à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L.
712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à
L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-14, L.
721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029259787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259787.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030107194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107194.xml
---
###### Article L773-2
L'université de Polynésie française est administrée par un conseil
d'administration, assisté d'un conseil scientifique. La deuxième phrase du
premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des
d'administration, assisté d'un conseil académique. La deuxième phrase du premier
alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des
enseignants-chercheurs et personnels assimilés.<br />
Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils
institués par les articles L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente
membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-3. Le
vice-président étudiant prévu à l'article L. 712-6 est élu par le conseil
d'administration en son sein. Le haut-commissaire et le vice-recteur de la
Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le
représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de
besoin.<br />
Le conseil d'administration exerce les compétences prévues au IV de l'article L.
712-3. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à
l'article L. 712-3. Le haut-commissaire et le vice-recteur de la Polynésie
française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du
ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.<br />
Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article L.
712-5, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :<br />
La commission de la recherche du conseil académique comprend de quinze à vingt
membres ainsi répartis :<br />
1° De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont
habilités à diriger des recherches ;<br />
1° De 60 % à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels habilités à
diriger des recherches ;<br />
2° De 10 à 20 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale
2° De 10 % à 20 % de représentants de doctorants inscrits en formation initiale
ou continue ;<br />
3° De 20 à 30 % de personnalités extérieures.<br />
3° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures.<br />
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
comprend de quinze à vingt membres répartis dans les conditions fixées à
l'article L. 712-6.<br />
Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L.
713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-26
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000019244587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/45/LEGIARTI000019244587.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/72/LEGIARTI000030107208.xml
---
###### Article L773-3
Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Polynésie française, les mots : "
du conseil régional " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée ". Pour
de la région " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ". Pour
l'application de l'article L. 719-4 à la Polynésie française, les mots : "
régions " et " départements " sont remplacés par le mot : " territoire ".<br />
Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Polynésie française, les mots : "
qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Polynésie
française, les mots : " la ou les régions et les autres collectivités
territoriales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française et les
communes " et la deuxième phrase est supprimée.<br />
Pour l'application à la Polynésie française, le 3° de l'article L. 718-11 est
ainsi rédigé : " 3° Des représentants des entreprises, de la Polynésie
française, des communes concernées et des associations ; ".<br />
Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Polynésie française, les
mots : " des représentants de collectivités territoriales " sont remplacés par
les mots : " des représentants de la Polynésie française et des communes "<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029145653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/56/LEGIARTI000029145653.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030107460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/74/LEGIARTI000030107460.xml
---
###### Article L774-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4
à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L.
713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L.
718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L.
762-2.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L.
712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1,
L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L.
719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029259779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259779.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107607.xml
---
###### Article L774-2
L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil
d'administration, assisté d'un conseil scientifique. La deuxième phrase du
premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des
enseignants-chercheurs et personnels assimilés.<br />
d'administration, assisté d'un conseil académique.<br />
Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils
institués par les articles L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente
membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-3. Le
vice-président étudiant prévu à l'article L. 712-6 est élu par le conseil
d'administration en son sein. Le haut-commissaire et le vice-recteur de
Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le
représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de
besoin.<br />
Pour l'application de l'article L. 712-3 :<br />
Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article L.
712-5, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :<br />
-au 2° du I, le mot : " huit " est remplacé par les mots : " huit à douze " ;<br />
1° De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont
habilités à diriger des recherches ;<br />
-le 1° du II est ainsi rédigé : " trois représentants de la Nouvelle-Calédonie
et un représentant du territoire de Wallis et Futuna désignés par ces
collectivités " ;<br />
2° De 10 à 20 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale
ou continue ;<br />
-le d du 3° du II est supprimé.<br />
3° De 20 à 30 % de personnalités extérieures.<br />
En outre le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent
aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de
l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.<br />
Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L.
713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par
ces articles.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 712-5 et du premier alinéa
de l'article L. 712-6, les mots : " vingt à quarante " sont remplacés par les
mots : " quinze à vingt ".<br />
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, outre des
personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de
la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions
scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 713-3 et du deuxième
alinéa de l'article L. 713-9, les mots : " ne peut dépasser quarante membres "
sont remplacés par les mots : " comprend au plus vingt membres ".<br />
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable
aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.<br />
Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils
ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les
statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois
représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de
Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant
d'au moins un représentant.
autres que le conseil d'administration ainsi que le nombre de sièges qui leur
est attribué sont déterminés par les statuts de l'université en application de
l'article L. 719-3. Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent
siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques,
des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des
enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la
zone Pacifique Sud.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-26
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000019244582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/45/LEGIARTI000019244582.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/75/LEGIARTI000030107534.xml
---
###### Article L774-3
Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "
du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du congrès ". Pour
l'application de l'article L. 719-4 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "
de la région " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "
qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la
Nouvelle-Calédonie, les mots : " la ou les régions et les autres collectivités
territoriales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie, les
provinces et les communes " et la deuxième phrase est supprimée.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article L. 718-11 est
ainsi rédigé : " 3° Des représentants des entreprises, de la Nouvelle-Calédonie,
des provinces et des communes concernées et des associations " ;<br />
Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots
: " des représentants de collectivités territoriales " sont remplacés par les
mots : " de la Nouvelle-Calédonie et des provinces " ;<br />
Pour l'application de l'article L. 719-4 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "
régions " et " départements " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie, des provinces ".<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525554
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X851L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525554.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030106960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/69/LEGIARTI000030106960.xml
---
###### Article L851-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 811-1 à L.
811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article
L. 841-1.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier
alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525556
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X853L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525556.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030107219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/72/LEGIARTI000030107219.xml
---
###### Article L853-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 811-1 à L. 811-6, L.
821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier
alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525557
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X854L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525557.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030107588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/75/LEGIARTI000030107588.xml
---
###### Article L854-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 811-1 à L. 811-6, L.
821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier
alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.