Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456607
NOR: MENS0502560D
Ancien identifiant: 1DS0051617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456607.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0c8a19e0c6
commit f86ab18136
2 changed files with 19 additions and 13 deletions

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864685.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044324782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/47/LEGIARTI000044324782.xml
---
###### Article D613-26
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la
culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur
:<br />
le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la
culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles
d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de
la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant
sur :<br />
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de
bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864687.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044324779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/47/LEGIARTI000044324779.xml
---
###### Article D613-27
@ -13,6 +13,10 @@ Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours
adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à
l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap
s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité
administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il
propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements