Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300126
Ancien identifiant: 1DX9591423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300126.xml
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République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743149.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262991.xml
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###### Article D531-26
Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite
de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de
lycée.<br />
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui
sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second
degré de lycée.<br />
Les décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants
légaux des demandeurs.
Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.