Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle
Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, dans son troisième alinéa prévoit la création d'une commission nationale de la certification professionnelle placée auprès du Premier ministre. Cette commission établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des certifications. Elle émet des recommandations à l'intention des institutions certificatives et leur signale les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications déjà enregistrées, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. Elle assure l'information des individus et des entreprises sur le champ des certifications. Le présent décret fixe la composition de la commission qui comporte des représentants de l'Etat, des représentants des organisations représentatives au plan national des employeurs et de salariés, des représentants des chambres consulaires, des représentants des régions et des personnes qualifiées (art. 1). Le texte définit ensuite le mode de fonctionnement de la commission nationale dont une instance spécialisée est chargée de l'instruction des dossiers (art. 4, 5, 6). Enfin, le décret précise les missions de la commission, sa compétence générale consistant à établir et mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles (art. 7, 8). Application de l'art. 133 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000590702 NOR: MESF0210489D Ancien identifiant: 1DE002617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590702.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2011-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006526735
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526735.xml
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Date de début: 2011-09-19
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024572580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572580.xml
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###### Article R335-27
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@ -14,4 +13,7 @@ La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la
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majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
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voix prépondérante.<br />
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La commission établit un règlement intérieur.
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La commission établit un règlement intérieur.<br />
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La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins
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quatre fois par an.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2011-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006526740
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R030XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526740.xml
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Date de début: 2011-09-19
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024572583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572583.xml
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###### Article R335-30
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@ -22,10 +21,13 @@ organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;<br />
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notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement
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définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;<br />
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3° Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la
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création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux
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3° Elle établit et actualise le répertoire national des certifications
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professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des
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certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux
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mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications,
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aux changements des organisations et au progrès technologique ;<br />
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aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille
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également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à
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finalité professionnelle ;<br />
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4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications
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les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans
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@ -33,7 +35,19 @@ le répertoire ;<br />
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5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des
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différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles
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consultatives relatives au même domaine professionnel.<br />
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consultatives relatives au même domaine professionnel ;<br />
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6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité
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compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à
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finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article
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L. 335-6. L'avis est rendu public ;<br />
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7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de
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l'article L. 335-6 ;<br />
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8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L. 335-6 pour les
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certificats de qualification professionnelle définis à l'article L. 6314-2 du
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code du travail.<br />
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La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des
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personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire
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