Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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<h1>Article D337-93</h1>
@ -38,10 +38,10 @@ l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou
corrigées.<br />
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
D. 337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt. Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les membres de ce jury
peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement
relevant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
D. 337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt . Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les
membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
jury est nommé par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un
@ -57,7 +57,7 @@ maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,15 +70,15 @@ maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020408250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2011-04-21</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2014-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028712139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-12</a>
</li>