Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 01a1cc81f2
commit f78360685d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000019911187 Identifiant: LEGIARTI000037386688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386688.xml
--- ---
###### Article L352-1 ###### Article L352-1
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911187.xml
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes
handicapés :<br /> handicapés :<br />
1° Soit en passant les conventions prévues par les chapitres Ier à III du titre 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la
V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de
organismes de formation professionnelle continue et par le titre III et la formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du
section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie législative code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;<br />
du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis et sections
d'apprentissage ;<br />
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses 2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses
complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le