Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2018-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006526921 Identifiant: LEGIARTI000030743573
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###### Article D337-142 ###### Article D337-142
@ -18,10 +17,11 @@ l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements
ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation ;<br /> l'éducation ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;<br /> 2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
réglementaire du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du 3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de
code du travail.<br /> la sixième partie réglementaire du code du travail.<br />
La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à
distance. distance.