Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820460
NOR: MENH2229093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/04/JORFTEXT000046820460.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000044960649 Identifiant: LEGIARTI000046826093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/06/LEGIARTI000044960649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826093.xml
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###### Article R975-1 ###### Article R975-1
@ -14,6 +14,7 @@ prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br /> colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -262,7 +263,31 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 953-2 et R. 953-6 R. 953-2 et R. 953-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 953-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 953-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -272,6 +297,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<div>
<br /> <br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
@ -289,6 +316,18 @@ b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;<br
c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au
préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de
l'Etat dans le département ;<br /> l'Etat dans le département ;<br />
</div>
d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et
Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être
au recteur de l'académie de Paris.<br />
Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R.
953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire
locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire
compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article
25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires.<br />
2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31
août ;<br /> août ;<br />
@ -325,20 +364,17 @@ de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant
trait :<br /> trait :<br />
“ 1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la “ 1° Aux congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n°
fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des applicables aux agents contractuels de l'Etat ;<br />
articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et “ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et
d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code
précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994
du décret du 17 janvier 1986 précité.<br /> précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.<br />
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des “ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des
fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000045680289 Identifiant: LEGIARTI000046826191
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###### Article R976-1 ###### Article R976-1
@ -812,9 +812,7 @@ droite du même tableau :<br />
R. 914-46 R. 914-46
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022</td>
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 914-47</td> <td align="justify">R. 914-47</td>
@ -1276,7 +1274,31 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 953-2 et R. 953-6 R. 953-2 et R. 953-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 953-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 953-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -1328,9 +1350,9 @@ de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des “ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des
établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant
trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et
d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code
précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994
du décret du 17 janvier 1986 précité.<br /> précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.<br />
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des “ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des
fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000045419685 Identifiant: LEGIARTI000046826227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/62/LEGIARTI000046826227.xml
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###### Article R977-1 ###### Article R977-1
@ -1260,7 +1260,31 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 953-2 et R. 953-6 R. 953-2 et R. 953-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 953-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 953-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -1270,6 +1294,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
@ -1315,9 +1340,9 @@ de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions ;<br />
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des “ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des
établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant
trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et
d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code
précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994
du décret du 17 janvier 1986 précité.<br /> précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.<br />
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des “ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des
fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements