Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006526961
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R008XXAA
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Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021710553
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###### Article R338-8
Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les
sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel :
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet
de région. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'emploi.
Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans
une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet
d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour
une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux
organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de
validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R.
338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise
en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du
ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les
modalités d'octroi de cet agrément.