Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526921
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D142XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526921.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-04-16
Identifiant: LEGIARTI000030743573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/35/LEGIARTI000030743573.xml
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###### Article D337-142
@ -18,10 +17,11 @@ l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements
ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
réglementaire du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du
code du travail.<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de
la sixième partie réglementaire du code du travail.<br />
La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à
distance.