Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D612-24
@ -25,7 +25,8 @@ divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux
grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces
décisions interviennent sur proposition des recteurs d'académie au vu des
décisions interviennent sur proposition des recteurs de région académique après
avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, au vu des
projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité
technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale.<br />