Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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République française 2022-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-03-11
Date de fin: 2022-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624254 Identifiant: LEGIARTI000045328561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/32/85/LEGIARTI000045328561.xml
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###### Article R426-10 ###### Article R426-10
@ -30,7 +30,11 @@ civile ;<br />
l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels
aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;<br /> l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre
chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la
fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement
sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.<br /> l'article R. 426-7.<br />