Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041885587
NOR: ESRS2001475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/88/55/JORFTEXT000041885587.xml
This commit is contained in:
République française 2020-05-18 00:00:00 +02:00
parent e04fef8bc5
commit f56dc3cbf6
35 changed files with 712 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865351
##### Chapitre VI : Les autres formations de santé
- [Section 1 : Les études d'audioprothèse](section_1)
- [Section 2 : Les études d'orthophonie](section_2)
- [Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique](section_4)
- [Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé](section_5)
- [Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée](section_6)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865389
---
###### Section 2 : Les études d'orthophonie
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041886611
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D636-18](article_d636-18.md)
- [Article D636-18-1](article_d636-18-1.md)
- [Article D636-18-2](article_d636-18-2.md)
- [Article D636-18-3](article_d636-18-3.md)
- [Article D636-18-4](article_d636-18-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886615.xml
---
###### Article D636-18-1
Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité
d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br />
La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du
renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité
d'orthophoniste.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886617.xml
---
###### Article D636-18-2
Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
justifient :<br />
-soit du baccalauréat ;<br />
-soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;<br />
-soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du
baccalauréat en application de la réglementation nationale ;<br />
-soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément
aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041887410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/74/LEGIARTI000041887410.xml
---
###### Article D636-18-3
La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de
droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'enseignement supérieur.<br />
L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue
aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon
les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.<br />
Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre
des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année
en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté
des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de
places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par
établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si
nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de
préinscription.<br />
Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs
établissements proposant la formation d'orthophoniste peuvent se regrouper en
vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission
d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en vue
du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat.<br />
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au
sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux
articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des
dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de
candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les
candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.<br />
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un
certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas
de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession
d'orthophoniste.<br />
Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en
vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886628.xml
---
###### Article D636-18-4
Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886613.xml
---
###### Article D636-18
Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix
semestres de formation et se composent de deux cycles :<br />
1° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de
formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au
niveau licence ;<br />
2° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de
formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au
niveau master.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041886630
---
###### Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie
- [Article D636-19](article_d636-19.md)
- [Article D636-19-1](article_d636-19-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886634.xml
---
###### Article D636-19-1
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités
d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 180 crédits européens
correspondant au premier cycle.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886632.xml
---
###### Article D636-19
La formation a pour objectifs :<br />
1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences
physiques et en sciences humaines et sociales indispensables à l'appropriation
progressive des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste
;<br />
2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la
santé ou la prise en charge du patient, par des connaissances en santé publique
;<br />
3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie
nécessaires à la pratique de l'orthophonie.<br />
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et
des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à
l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à l'exercice du
métier d'orthophoniste.<br />
Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :<br />
-la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des
choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des
concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de
sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et
ses savoir-faire ;<br />
-la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible,
l'acquisition des connaissances est envisagée au travers de la participation
active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par
problèmes, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances
adaptés sont mis en place ;<br />
-l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux
champs disciplinaires. L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la
collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de
la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de
différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de
problèmes de santé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041886636
---
###### Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
- [Article D636-20](article_d636-20.md)
- [Article D636-20-1](article_d636-20-1.md)
- [Article D636-20-2](article_d636-20-2.md)
- [Article D636-20-3](article_d636-20-3.md)
- [Article D636-20-4](article_d636-20-4.md)
- [Article D636-20-5](article_d636-20-5.md)
- [Article D636-20-6](article_d636-20-6.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886640.xml
---
###### Article D636-20-1
I.-La formation a pour objectifs :<br />
1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à
la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la
profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles acquises au
cours du cycle précédent ;<br />
2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique
;<br />
3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression
rapide des connaissances qui est la conséquence directe des progrès de la
recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques professionnelles ;<br />
4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de
l'orthophoniste avec le patient et son entourage, à sa coopération avec les
membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son
respect des règles de l'éthique et de la déontologie.<br />
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et
des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à
l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du métier
d'orthophoniste. Ces compétences sont détaillées dans l'annexe 2 du décret n°
2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de
capacité d'orthophoniste.<br />
II.-L'enseignement comprend :<br />
1° Un tronc commun ;<br />
2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :<br />
-d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de
l'orthophonie ;<br />
-d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers
la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche. Les étudiants suivant un
parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une
structure de recherche ;<br />
-d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier
autre que l'orthophonie.<br />
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies
parmi les formations dispensées à l'université. Des parcours types peuvent être
proposés par la composante assurant la formation en orthophonie.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886643.xml
---
###### Article D636-20-2
Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la
responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la
composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe
pédagogique. En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à
orientation professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du
parcours recherche ; dans ce dernier cas le directeur du mémoire est un
enseignant-chercheur, un chercheur ou un orthophoniste titulaire d'un
doctorat.<br />
Les objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont
précisés à l'annexe 6 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime
des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886646.xml
---
###### Article D636-20-3
Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université
sur proposition du directeur de la composante assurant la formation en
orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.<br />
Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure
de formation :<br />
-un orthophoniste de l'équipe pédagogique ;<br />
-le directeur du mémoire ;<br />
-un expert du domaine concerné.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886648.xml
---
###### Article D636-20-4
Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre
de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques
acquises lors du second cycle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886650.xml
---
###### Article D636-20-5
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités
d'enseignement et des stages et la soutenance du mémoire permettent
l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième cycle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886652.xml
---
###### Article D636-20-6
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au
cours du deuxième cycle des études en orthophonie. Une de ces deux années ne
peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886638.xml
---
###### Article D636-20
Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui
ont acquis les 180 crédits européens correspondant au premier cycle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041886654
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
- [Article D636-21](article_d636-21.md)
- [Article D636-21-1](article_d636-21-1.md)
- [Article D636-21-2](article_d636-21-2.md)
- [Article D636-21-3](article_d636-21-3.md)
- [Article D636-21-4](article_d636-21-4.md)
- [Article D636-21-5](article_d636-21-5.md)
- [Article D636-21-6](article_d636-21-6.md)
- [Article D636-21-7](article_d636-21-7.md)
- [Article D636-21-8](article_d636-21-8.md)
- [Article D636-21-9](article_d636-21-9.md)
- [Article D636-21-10](article_d636-21-10.md)
- [Article D636-21-11](article_d636-21-11.md)
- [Article D636-21-12](article_d636-21-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886658.xml
---
###### Article D636-21-1
L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université
après avis de la composante assurant la formation.<br />
Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée,
sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les
objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Ils comprennent les
unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement
choisies par l'étudiant.<br />
La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en
place.<br />
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication
appliquées à l'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle
est dispensée sur site ou en partie à distance.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886681.xml
---
###### Article D636-21-10
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence
pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une
période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix
semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La
période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant
d'acquérir les crédits européens correspondants.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886683.xml
---
###### Article D636-21-11
Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être
accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de
capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le
ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant
à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.<br />
Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans
l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en
vue du certificat de capacité d'orthophoniste :<br />
-l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du
développement ;<br />
-l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;<br />
-l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;<br />
-l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886686.xml
---
###### Article D636-21-12
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants
sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette
formation.<br />
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les
étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les
méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des
connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.<br />
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants
et l'équipe pédagogique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886660.xml
---
###### Article D636-21-2
Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de
capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y
rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3
du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du
certificat de capacité d'orthophoniste.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886663.xml
---
###### Article D636-21-3
La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique
et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les
stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à
l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en
vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886666.xml
---
###### Article D636-21-4
Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en
orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux articles D. 4341-6 à D.
4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus au cours de la formation
conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu,
sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des
stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30
août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité
d'orthophoniste.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886670.xml
---
###### Article D636-21-5
Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et
spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant
et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux
compétences transversales et spécifiques à acquérir.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886672.xml
---
###### Article D636-21-6
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante
assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure
accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités
d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
subis par lui durant le stage.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886674.xml
---
###### Article D636-21-7
Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure
d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable
de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886676.xml
---
###### Article D636-21-8
La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par
le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante
assurant la formation en orthophonie ou son représentant.<br />
L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée
entraîne le redoublement de l'étudiant.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886678.xml
---
###### Article D636-21-9
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne
l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition
de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.<br />
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont
appréciées soit par un contrôle continu et régulier soit par un examen terminal,
soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage
intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la
publication des résultats semestriels.<br />
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les
établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de
leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le
contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves
écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le
président et les membres des jurys d'examen.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000041886656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886656.xml
---
###### Article D636-21
Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent
des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que
l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de
santé publique.<br />
Parmi ces enseignements sont notamment prévus :<br />
1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;<br />
2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats
informatiques et internet de l'enseignement supérieur : C2i ¢ niveau 1 et C2i ¢
niveau 2 métiers de la santé ;<br />
3° Une formation aux gestes et soins d'urgence.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041886688
---
###### Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
- [Article D636-22](article_d636-22.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041886690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/66/LEGIARTI000041886690.xml
---
###### Article D636-22
Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :<br />
-validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles
de formation ;<br />
-obtenu le certificat de compétences cliniques ;<br />
-et soutenu leur mémoire avec succès.<br />
La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de
l'annexe descriptive dite “ supplément au diplôme ”