Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526510 Identifiant: LEGIARTI000028683031
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683031.xml
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###### Article D313-24 ###### Article D313-24
@ -39,10 +38,12 @@ l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.<br
A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou
organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L. régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L.
910-1 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D.
universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe
professionnel, les conventions de coopération nécessaires.<br /> également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements
à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de
coopération nécessaires.<br />
Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la
région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions