Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-18 00:00:00 +02:00
parent 40b1f4bda5
commit f427594648

View file

@ -1,27 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2021-07-18 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445035 Identifiant: LEGIARTI000043802565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802565.xml
--- ---
###### Article D337-149 ###### Article D337-149
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion
lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
formation..<br /> ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur
d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou
par contrôle en cours de formation..<br />
Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation
soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant
privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les
l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience
titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle
intégralement sous la forme ponctuelle terminale. terminale.<br />
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer
le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.